CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Préambule
La société Verny Paris SAS (ci-après « Verny ») est une société de droit français, au capital social de 126 480 € dont le siège social est situé 205 rue Saint Honoré, 75001, Paris, France, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro SIREN 810815522.
Verny est une maison de vins d’exception
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU de l’Application ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Verny » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société Verny.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.
Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU de l’Application.
Verny se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Verny invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site de Verny.
Article 1 : DÉFINITION
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU de l’Application, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application et/ou Application Mobile Verny » désigne l’application logicielle « Verny » éditée et fournie par Verny, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Verny.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Expérience et/ou Prestation » toute prestation fournie par Verny sur l’Application Mobile Verny.
« Partenaire » désigne le prestataire sélectionné par Verny et qui fournit la prestation auprès du bénéficiaire.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site web officiel de Verny dont l’adresse est la suivante : https://verny.paris/.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION
L’Application a pour objet de Vous permettre d’accéder à l’univers de Verny soit directement via l’Application soit par l’intermédiaire d’un lien hypertexte Vous redirigeant directement sur le site de Verny.
Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :
Créer un compte client ;
Gérer sa cave de bouteilles;
Sélectionner des offres exclusives ;
Consulter l’actualité Verny;
Enregistrer ses expériences de dégustation « mes moments de vins »;
Consulter ses commandes ;
Soumettre une demande aux équipes Verny.
Article 3 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Verny et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 : CONDITIONS D’ACCÈS
4.1.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :
Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
Un accès au réseau internet ;
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée ;
Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application Mobile Verny est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
4.1.2 : Création ou enregistrement du compte
Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte Verny, il sera requis qu’il en obtienne un auprès des quotes de Verny afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra fournir les informations suivantes :
Adresse e-mail
Mot de passe
Une fois le compte créé, l’Utilisateur entre son adresse e-mail et un mot de passe confidentiel permettant d’accéder aux Services.
L’Utilisateur garantit à Verny que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.
4.2 : CONDITIONS FINANCIÈRES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 5 : CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)
Verny concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Verny ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Verny, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Si Vous contrevenez à ces interdictions, Vous êtes passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par Verny qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
Article 6 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non Marchand ;
À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Verny ;
À informer Verny dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 7 : DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Verny fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
Verny s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
Article 8 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Verny ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur (voir article 11.1).
Verny ne peut être tenu pour responsable :
En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, Verny décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Verny ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Verny serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Verny sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Verny, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance du présent article.
Chez Verny, chaque collaborateur a la responsabilité de prendre toutes les précautions et mesures à sa disposition pour protéger la confidentialité des informations qu’il traite, et ceci contre toute divulgation, diffusion, modification, destruction ou usage malveillant des données personnelles. Ces dispositions incluent notamment :
- Limiter la collecte des données personnelles à celles strictement nécessaires
- Traiter les données avec précaution et diligence
- S’assurer de traiter des données exactes et factuelles et les rectifier si erronées ou obsolètes
- Utiliser uniquement les données personnelles lors d’un traitement
- Ne pas conserver de données personnelles hors des systèmes applicatifs ou dans son espace personnel
- Supprimer ou anonymiser les données non nécessaires
- Garantir une connaissance et maîtrise des traitements de données personnelles effectués
Le terme de “Données Personnelles” désigne toutes les informations permettant d’identifier directement (e.g., prénom, nom) ou indirectement (e.g., un numéro de passeport) une Personne Concernée. Verny traite notamment les catégories de Données Personnelles suivantes s’agissant des Utilisateurs :
Données Personnelles
Données à caractère privé téléchargées/saisies directement par l’Utilisateur sur la plateforme : texte, audio, vidéo, photographie.
L’Utilisateur est informé du fait que les équipes de Verny n’ont pas accès à l’intégralité des médias privés que l’Utilisateur upload sur l’application (ex : photo, vidéo, notes audio, fichiers PDF).
Données d’identification
Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, photographies, Date de naissance, pays de naissance
Identifiants délivrés par des organismes publics
Passeport, carte d’identité, Avis de Décès, numéro d’identification fiscale, numéro de sécurité sociale
Informations relatives à l’activité de Verny
Détails du livre de cave, détails d’un virement ou d’un relevé d’identité bancaire (RIB)
L’Utilisateur est informé du fait que les équipes de Verny ont accès aux informations des informations des bouteilles saisies ou téléchargées par l’Utilisateur afin de mieux servir l’Utilisateur et de pouvoir procéder aux estimations en cas de demandes.
- Quelles sont les sources des Données Personnelles traitées par Verny ?
Verny collecte les Données Personnelles :
- directement auprès de chaque Utilisateur, par exemple lorsque l’Utilisateur contacte Verny, lorsqu’il remplit un formulaire de Verny, lorsqu’il upload des fichiers dans son espace personnel; et/ou
- indirectement à travers des sources externes, y compris des sources accessibles au public (par exemple les avis de décès publiés).
- Quels sont les traitements de Données Personnelles auxquels procède Verny ?
Verny traite notamment les Données Personnelles dans le cadre des finalités (objectifs) suivantes :
Les processus de traitement de Données Personnelles listés ci-après sont fondés sur l’exécution d’une obligation contractuelle à l’égard d’une Personne Concernée étant précisé que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d’autres motifs justificatifs, notamment :
- l’ouverture d’un compte numérique et/ou l’initiation de la relation d’affaires avec Verny, y compris toutes les opérations liées à l’identification d’une Personne Concernée;
Les processus de traitement de Données Personnelles listés ci-après sont basés sur une obligation légale ou règlementaire, étant précisé que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d’autres motifs justificatifs, notamment :
- la fourniture aux Personnes Concernées d’informations sur les produits et services de Verny;
- le contrôle de la conformité aux obligations légales;
- toute forme de coopération avec les autorités compétentes, notamment les autorités en charge de la lutte contre le blanchiment d’argent ou leterrorisme;
- toute mesure prise en matière de gestion des risques, notamment les risques juridiques et les risques réputationnels;
- l’évaluation des risques auxquels Verny est soumis et la prise de décision en matière de gestion des risques;
Les processus de traitement de Données Personnelles listés ci-après sont basés sur l’intérêt légitime de Verny, étant précisé que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d’autres motifs justificatifs, notamment dans les contextes suivants :
- tout traitement en vue du développement de la relation d’affaires;
- tout traitement en vue de l’amélioration de l’organisation et des processus internes de Verny, y compris en matière de gestion des risques;
- l’utilisation des Données Personnelles à des fins de prospection commerciale (marketing), à moins que la Personne Concernée ne se soit opposée à l’utilisation de ses Données Personnelles à cette fin;
- tout traitement nécessaire pour permettre à Verny d’établir, d’exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour permettre à Verny de faire face à une investigation d’une autorité publique, en France ou à l’étranger;
- et l’enregistrement de conversations téléphoniques et de communications électroniques avec des Personnes Concernées aux fins de protéger les intérêts de Verny, d’analyser et d’améliorer la qualité des services et produits fournis, de former les collaborateurs de Verny et de gérer les risques de Verny.
- Confidentialité
Dans ce contexte, Verny souhaite attirer l’attention de chaque Utilisateur sur les points suivants : Verny est soumise à des obligations de confidentialité. Les Données Personnelles que Verny traite sont également soumises à ces obligations.
Si les Données Personnelles sont traitées pour d’autres finalités que celles listées ci-dessus, Verny informera au préalable l’Utilisateur.
A défaut de disposer de certaines Données Personnelles concernant l’Utilisateur (ou si l’Utilisateur exerce son droit de s’opposer à un traitement de Données Personnelles / cf. ci-dessous), Verny peut ne pas être en mesure de faire bénéficier l’Utilisateur du service ou du produit pour lequel le traitement de ces Données Personnelles est requis.
- Est-ce que Verny procède à du “profilage” ou à des “décisions individuelles automatisées”?
Verny peut uniquement recourir à un profilage pour identifier le niveau de risque associé à une Personne Concernée (par exemple dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).
Si Verny devait, à l’avenir, recourir à des “décisions individuelles automatisées” dans le cadre de ses relations commerciales avec sa clientèle, elle le fera en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables.
- Est-ce que Verny communique des Données Personnelles à des tiers ?
Verny se réserve le droit de communiquer des Données Personnelles :
- à des autorités administratives ou judiciaires ;
- à des sous-traitants informatiques dans le cadre d’externalisations, conformément à ses Conditions générales;
- à l’organe de révision de Verny et à certains prestataires de services de Verny ;
Le point de contact afin de répondre à des Utilisateur et d’assurer le traitement de leurs demandes en lien avec leurs droits et le/la Responsable administratif/ve de Verny.
Article 10 : LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
10.1 : RISQUES POUR L’UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
10.2 : 11.2 RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Verny ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)
Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
Article 11 : LIMITATIONS TECHNIQUES
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. Verny n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.
Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. Verny ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.
Verny s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Verny ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.
Article 12 : APPLICATION DES CGU
Toutes les conditions générales de Verny disponibles sur l’Application et sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien dans la rubrique paramètre de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Verny.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Verny est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Verny.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Verny.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Verny, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 14 : RÉSILIATION
Verny peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 30 jours ; la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
Verny n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement (l’Application étant gratuite).
Verny peut résilier votre CLUF (article 5) si vous n’en respectez pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.
Article 16 : INDIVISION DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE
Si un tribunal de juridiction compétente juge que l’une des dispositions des présentes CGU de l’Application est invalide, cette dernière devra alors être supprimée sans incidence sur le reste des CGU de l’Application. Les autres dispositions des présentes CGU de l’Application resteront valides et applicables.
Article 17 : RECOURS, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La forme, la mise en vigueur et la validité des présentes modalités sont régies par les lois du domicile ou de résidence habituelle de l’utilisateur.
Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès du Service Client de Verny par téléphone ou en nous contactant, avec les pièces justificatives, aux coordonnées indiquées en préambule.
Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions d’utilisation du CGU, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel l’Utilisateur a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.